Mesure d’assistance : une protection légale pour les personnes dans le besoin

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Mesure d’assistance : une protection légale pour les personnes dans le besoin

Mesure d’assistance : une protection légale pour les personnes dans le besoin

La mesure d’assistance représente une démarche essentielle dans le domaine médical, prodiguant un soutien déterminant à ceux qui font face à des difficultés particulières ou à un état de santé précaire. Cette mesure permet à un individu en situation de vulnérabilité de bénéficier de l’assistance gratuite d’une ou deux personnes de son choix, officiellement reconnues par le Curateur public. Ces auxiliaires de confiance, désignés dans un cadre légal, jouent un rôle crucial en offrant leur aide et leur appui dans divers aspects de la vie de tous les jours.

Le rôle de l’assistant au majeur

L’une des principales facettes de l’assistance consiste à permettre à la personne dans le besoin de prendre soin d’elle-même. Cela englobe un éventail d’activités, allant du soutien physique pour les tâches quotidiennes à la supervision des soins de santé, garantissant ainsi que le bénéficiaire dispose de l’aide nécessaire pour maintenir son bien-être.

Un autre aspect fondamental de la mesure d’assistance réside dans la capacité à épauler la personne à orienter ses choix de façon éclairée. Les individus confrontés à des difficultés peuvent parfois avoir du mal à prendre des décisions importantes concernant leur vie et leur état de santé. Les assistants peuvent alors jouer un rôle de conseillers et de facilitateurs, afin d’accompagner le bénéficiaire à naviguer à travers les possibilités complexes qui se présentent à lui.

L’exercice des droits constitue également un volet majeur de la mission des aidants. Ces derniers agissent comme des défenseurs de la personne assistée, veillant à ce qu’elle puisse faire valoir ses droits fondamentaux de manière équitable et sans entraves. Ils sont en mesure d’intervenir auprès d’organismes gouvernementaux, d’institutions financières, d’entreprises et d’autres parties prenantes pour garantir que leurs droits sont respectés et préservés.

À cela s’ajoute tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du patient. Les assistants peuvent agir en tant que mandataires et représentants légaux, simplifiant ainsi les procédures administratives et veillant à ce que les intérêts de l’individu aidé soient pris en considération dans toutes les transactions et les interactions. Cela peut inclure la communication avec des tiers tels que des institutions financières, des entreprises et des professionnels du droit, de la santé ou de la comptabilité.

Le rôle du Curateur public

En plus de son rôle lié à la reconnaissance officielle d’un assistant au majeur, le Curateur public a comme mandat de prévenir les situations d’abus en s’assurant notamment de :

  • vérifier les antécédents judiciaires de la personne proposée comme assistante ;
  • transmettre une copie de la demande de reconnaissance à au moins deux proches de la personne assistée (la copie de la demande peut aussi être transmise par un juriste, c’est-à-dire un avocat ou un notaire ayant reçu l’accréditation) ;
  • rencontrer la personne souhaitant de l’assistance (la rencontre peut se faire auprès d’un juriste, c’est-à-dire un avocat ou un notaire ayant reçu l’accréditation) ;
  • rencontrer la personne souhaitant de l’assistance avec la personne proposée comme assistante (la rencontre peut aussi se faire auprès d’un juriste accrédité) ;
  • recevoir l’engagement par écrit de la personne proposée comme assistante sur le respect de la vie privée de la personne désirant de l’assistance (l’engagement écrit peut aussi être envoyé au juriste accrédité) ;
  • utiliser son pouvoir d’enquête lorsqu’il le juge nécessaire, par exemple à la suite d’un signalement qu’il reçoit concernant les agissements d’un assistant reconnu ;
  • retirer le nom de l’assistant du Registre public des assistants à l’expiration du délai de 3 ans ou lorsque celui-ci cesse d’agir à ce titre avant le délai de 3 ans. Si la personne assistée le souhaite, elle peut mettre fin à la reconnaissance avant ce délai ou effectuer une nouvelle demande après ce délai.

Devenir assistant au majeur

Pour être reconnu comme assistant au majeur auprès du Curateur public, le demandeur doit répondre à certains critères d’admissibilité stricts. Le traitement de la requête comprend plusieurs étapes dans le but d’assurer des mesures sécuritaires. Et bien que la démarche soit officielle et légale, elle n’implique pas de se présenter devant un tribunal.

Pour tout savoir sur les mesures d’assistance : https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mesure-assistance